Obligations légales

Dernière mise à jour : juin 2026

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Aho : une plateforme de mise en relation

Aho met en contact des personnes qui souhaitent rendre des services avec des personnes qui en ont besoin. Aho n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs, ne fixe pas les tarifs, ne collecte pas les paiements et n'intervient pas dans l'exécution des services.

La responsabilité des engagements (rémunérés ou non) appartient entièrement aux parties concernées. Selon votre situation, des obligations fiscales et sociales peuvent s'appliquer. Cette page vous aide à identifier celles qui vous concernent.

Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier, le cas échéant auprès d'un professionnel compétent (expert-comptable, URSSAF, service des impôts), qu'il respecte bien les obligations applicables à sa situation. Aho ne saurait être tenu responsable en cas d'inexactitude, d'évolution de la réglementation non répercutée sur cette page, ou de mauvaise application par l'utilisateur.

Quatre situations selon le profil de l'offreur

Situation 1

Particulier prestataire occasionnel (sans statut professionnel)

Les revenus issus d'une rémunération entre particuliers sont imposables, y compris les petits montants. Ils sont à déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou en revenus divers, selon la nature et la fréquence de l'activité.

Si vous intervenez de façon régulière ou croissante, le passage en micro-entrepreneur (situation 3) peut s'avérer plus sécurisant et avantageux.

Situation 2

Particulier employant un autre particulier (relation employeur / salarié)

Dispositif recommandé : CESU+ (Chèque Emploi Service Universel).

Avantages du CESU+

  • Calcul et prélèvement des cotisations sociales automatisés.
  • Génération automatique du bulletin de salaire.
  • Avance immédiate du crédit d'impôt à 50 % des dépenses en temps réel (plafond 6 000 €/an ; 10 000 € en cas d'invalidité ou d'enfant handicapé).
  • Plafond CESU 2026 : 2 591 € par salarié déclaré.

Obligations de l'employeur

  • DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) — au plus tard 8 jours avant la prise de poste, sur cesu.urssaf.fr.
  • Contrat de travail écrit si plus de 8 h/semaine ou plus de 4 semaines consécutives.
  • Déclaration mensuelle des heures et du salaire (entre le 1er et le 5 du mois suivant).
  • Application de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Situation 3

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Statut le plus courant pour les offreurs actifs sur Aho.

Seuils de chiffre d'affaires 2026

  • Prestations de services : 83 600 €/an
  • Activités commerciales : 203 100 €/an

TVA — Franchise en base

En dessous de 37 500 €/an (prestations de services), aucune TVA n'est facturée ni reversée. Au-delà, l'inscription à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) devient obligatoire.

Déclaration du chiffre d'affaires

Mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Cotisations sociales : ≈ 21,2 % du CA pour les prestations de services.

Déclaration NOVA — Services à la Personne (SAP)

La déclaration NOVA est obligatoire pour bénéficier des avantages SAP. Elle est gratuite et ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % pour vos clients et à l'acceptation des CESU préfinancés.

  • Déclaration simple : suffisante pour les services courants (ménage, jardinage, cours particuliers, garde d'animaux, etc.).
  • Agrément : obligatoire uniquement pour les publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées dépendantes, handicap).
Situation 4

Entreprise (société)

L'offreur est une personne morale (SARL, SAS, SCI, etc.). Les revenus issus des prestations sont déclarés dans le cadre comptable et fiscal habituel de l'entreprise. Aucune spécificité propre à Aho.

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